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Le régime fiscal général
Dons aux associations
Déduction fiscale
Lorsqu’une entreprise assujettie à l’impôt en France fait un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, mais peut aussi bénéficier de certaines contreparties en communication et relations publiques.
Pour les entreprises, la réduction d’impôt est égale à 60% du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaire HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants. Il est à noter que les mécènes sont soumis à des obligations déclaratives.
Voir à ce sujet :
Article 238 bis-1 du CGI
Documents associés : BOI4 C-5-04, n°l 12 du 13 juillet 2004
Et sur les obligations déclaratives :
Décret 2004-185 du 24 février 2004 Et formulaires 2069-M-SD et 2069-MS1-SD .
Les contreparties
Les contreparties constituent un avantage offert par le bénéficiaire au donateur en plus de la réduction d’impôt. La valeur de ces contreparties doit demeurer dans une « disproportion marquée » avec le montant du don : il est communément admis un rapport de 1 à 4 entre les montant des contreparties et celui du don, c’est à dire que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25% du montant du don.
Voir à ce sujet :
Les documents associés : Bulletin officiel des impôts (BOI) 4 C-2-00, n°86 du 5 mai 2000, et 4 C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004.
Exemple : Une entreprise qui fait un don de 10 000 €, pourra bénéficier de contreparties à hauteur de 2 500 € ; si elle donne 100 000 €, les contreparties seront de 25 000 €. Il pourra s ’agir de la présence du logo ou de nom de l ’entreprise dans la communication de l’opération mécénée, d’entrées gratuites, de remise de catalogues, de mise à disposition d’espaces…
Alors si toi aussi tu veux être partenaire, tu sais ce qui te restes à faire.
Dossier sponsoring 2016 / 2017